Quelles sont les conditions de créations d’une entreprise

Quelles sont les conditions de créations d’une entreprise

Après la rédaction du plan d’affaire, le créateur d’entreprise doit passer à la formalisation de son entreprise. Ainsi, pour donner corps à son plan d’affaire et obtenir une personnalité juridique à son entreprise, certaines conditions doivent être remplies. Certaines sont obligatoires et d’autres facultatives pour la création d’entreprise.

Les conditions obligatoires pour la création d’entreprise

Dans le cadre de création d’entreprise, trois conditions s’imposent. Premièrement, Il y a l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de l’entreprise. Cette condition est imposée en respect au principe de l’opposabilité de la société qui permet aux tiers de s’informer sur la nouvelle société. Deuxièmement, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette obligation permet d’attester de l’existence juridique de la nouvelle entreprise créée et de l’identifier. Cette condition d’inscription au registre s’impose à toutes les entreprises commerciales. Enfin, la troisième et dernière condition obligatoire à la création d’une entreprise est la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Elle permet de déterminer le(s) actionnaire(s) principal (aux)détenant plus de 25% du capital social ou des droits de vote.

Les conditions facultatives à la création d’entreprise

En dehors des conditions obligatoires pour la création d’entreprise, le créateur d’entreprise peut initier d’autres formalités pour donner plus de visibilité à sa société. Ces formalités sont facultatives. Il s’agit entre autres de l’élaboration du plan d’affaire par les cabinets spécialisés afin d’avoir plus de chance de convaincre les investisseurs. L’élaboration des statuts de la société par les spécialistes du droit des sociétés afin de bien définir le mode de gestion et de fonctionnement de l’entreprise. Il y a également le dépôt de la marque de la société. Il permet au créateur d’entreprise de disposer des droits de propriété sur la marque. Ce dépôt lui permet de protéger sa marque contre les usurpations et d’introduire une action en contrefaçon en cas de fraude. Le dépôt de marque permet également d’obtenir une valeur commerciale pour ladite marque,…

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