Quels sont les conditions légales, les démarches et les effets juridiques de l'adoption ?

Quels sont les conditions légales, les démarches et les effets juridiques de l'adoption ?
Sommaire
  1. Les différentes conditions légales relatives à l'adoption
  2. Les procédures de l'adoption
  3. Les effets juridiques de l'adoption

L'adoption est un moyen par lequel on peut créer un lien de parenté avec une tierce personne. Elle exige des démarches judiciaires et des conditions légales à remplir. Retrouvez dans cet article, les conditions légales relatives à l'adoption et les différentes démarches à mener.

Les différentes conditions légales relatives à l'adoption

Quel que soit le type d'adoption, des conditions légales sont prévues et doivent être remplies par l'adoptant et l'adopté. Pour plus de détails, visitez le site www.ve-avocat.fr. Pour prétendre adopter un enfant, l'adoptant doit être âgé d'au moins 28 ans qu'il soit marié ou non. Si vous êtes en couple, vous devrez passer au moins deux ans de vie de couple où être âgé de plus de 28 ans. Quant à l'adopté, il doit être âgé de 15 ans et consenti personnellement à son adoption s'il a déjà 13 ans. De plus, les parents de l'adopté doivent également consentir à l'adoption de leurs enfants.

Cependant, toute personne qui est âgée de plus de 40 ans a de faibles chances de voir sa demande d'adoption acceptée. Par ailleurs, dans les pays où l'homosexualité est légale, les couples homosexuels peuvent procéder à l'adoption d'un enfant.

Les procédures de l'adoption

Qu'il s'agisse d'une adoption plénière ou d'une adoption simple, les procédures restent inchangées. Vous pouvez formuler votre demande d'adoption auprès de la juridiction de grande instance après la réception de votre agrément. Si votre demande n'est pas acceptée, vous pouviez après 15 jours par l'intermédiaire d'un avocat saisir une cour d'appel. Par ailleurs, il est aussi possible d'adopter les enfants de votre partenaire de vie. Dans ce cas, l'adopté doit également consentir personnellement. Ce n'est qu'après son consentement que vous pourrez formuler votre requête d'adoption et le déposer au tribunal de grande instance. Si votre requête est acceptée, vous devenez parent proche de l'enfant.

Les effets juridiques de l'adoption

En ce qui concerne l'adoption simple, l'enfant conserve le lien de parenté avec ses parents y compris le droit à la vocation successorale. Il bénéficie également de la vocation successorale au même titre que les enfants biologiques de l'adoptant. Cependant, dans le cadre d'une adoption plénière, l'adopté perd le lien de parenté avec ses parents biologiques. Il est alors considéré comme enfant biologique de l'adoptant.

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