Quelle est la procédure juridique en cas de divorce et dissolution du partenariat ?

Quelle est la procédure juridique en cas de divorce et dissolution du partenariat ?
Sommaire
  1. Demande de divorce ou dissolution du partenariat
  2. Audience et médiation
  3. Règlement des affaires financières
  4. Garde des enfants et droits de visite

Le divorce et la dissolution du partenariat sont des processus juridiques qui mettent fin à une relation conjugale ou à un partenariat enregistré. Elles permettent aux couples de mettre un terme à leur union de manière officielle et de régler les questions liées à la séparation. Par exemple, la résolution de la répartition des biens et de la pension alimentaire. Dans cet article, vous aurez une procédure juridique générale en cas de divorce et de dissolution du partenariat.

Demande de divorce ou dissolution du partenariat

La première étape pour entamer une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat est de déposer une demande auprès d’un tribunal. Pour en savoir plus sur les procédures juridiques de divorce et dissolution du partenariat, veuillez continuer à lire. En effet, celui des deux partenaires qui souhaite soumettre la demande doit impérativement rassembler certains documents avant de rédiger ladite demande. 

Ces pièces à réunir peuvent être le certificat de mariage ou de partenariat enregistré, les extraits de naissance des enfants, les relevés bancaires. En tant que demandeur, toutes ces preuves vous permettront de préparer correctement votre demande et de faire valoir vos droits. Aussi, vous devez justifier votre requête en présentant des motifs valables tels que l’adultère ou une mésentente irréparable.

Audience et médiation

Après que le tribunal examine la demande, une audience générale est programmée pour permettre aux deux parties de présenter leurs arguments. C’est une audience qui se déroule dans le bureau du juge. Elle n’est pas publique. Ainsi, lors de cette audience, les avocats de chaque partie exposent leurs positions et défendre leurs points de vue. Toutefois, dans certains cas, le tribunal peut suggérer la médiation. 

Cette option de séparation est un processus qui résout les différends de manière amiable. Elle amène les parties à s’entendre sur un point. Avec la médiation, les deux parties ont la possibilité de négocier et de parvenir à un accord sur des questions essentielles. C’est une approche moins formelle et plus coopérative qui cherche à préserver les relations et à éviter les conflits prolongés.

Règlement des affaires financières

Dans le cadre d’un divorce ou d’une dissolution de partenariat, la division des biens et des finances est l’un des aspects cruciaux à considérer. Si les conjoints ou partenaires ne parviennent pas à un accord mutuel, le tribunal s’occupe donc de la répartition équitable des actifs. Ce qui inclut les biens immobiliers, les comptes bancaires et les dettes. 

Lors de ce processus, le tribunal cherche à garantir une distribution juste et équilibrée des ressources financières. Il tient ainsi compte de divers facteurs comme la durée du mariage ou du partenariat et les besoins futurs des conjoints ou partenaires. À la fin de chaque audience, le tribunal s’efforce de parvenir à un règlement équitable lié à la séparation des conjoints ou partenaires.

Garde des enfants et droits de visite

La question de la garde et des droits de visite est d’une importance capitale lorsque des enfants sont issus d’un mariage ou d’un partenariat. Il est donc vivement recommandé aux parents de travailler ensemble pour élaborer un plan de garde qui soit acceptable pour tous. 

Concernant la garde, si elle est attribuée à l’un des parents, le parent qui n’a pas la garde paye une pension pour l’entretien de l’enfant. Si les ressources du parent payeur sont jugées suffisantes, le montant à payer peut être suffisant pour couvrir tous les frais réels de l’enfant. Dans cette optique, le tribunal met en place alors un calendrier de visites pour ce parent qui n’a pas la garde principale.

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