Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?

De nos jours, les sociétés de capitaux sont les plus prisées. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les actionnaires ne peuvent être poursuivis sur leur propre patrimoine en raison des dettes sociales. Pour sécuriser le monde des affaires, le législateur a préétabli des règles  de gestion de toutes les sociétés, y compris les SAS. Des formalités précises doivent être accomplies pour sa création. Découvrez dans le présent article les différentes étapes de sa création.
 

La rédaction des statuts de la SAS
 

Pour constituer une sas, il est primordial de déterminer les règles relatives aux modalités de sa gestion. Ces règles sont consignées dans les statuts. En effet, dans les statuts, il est mentionné les règles relatives à l'identification de la société et à sa gestion. Contrairement aux sociétés anonymes où le législateur a fixé le montant minimum du capital, tel n'est pas le cas pour les SAS. Les actionnaires ont de ce fait la liberté de fixer le capital qui leur convient. Lorsque les règles qui vont régir la société seront fixées, ils auraient fait un bon pas dans le processus de création de leur société.
 

Faire le dépôt de capital
 

Pour la suite de la procédure, les fonds mis à l’actif de la société doivent faire objet de dépôt. Pour s'assurer du sérieux des futurs actionnaires, le législateur a exigé qu'ils fassent le dépôt du capital avant tout enregistrement de la société. À cet effet, les actionnaires doivent déposer le capital dans un établissement compétent pour le recevoir. Il est procédé à l'ouverture d’un compte bancaire au nom de la société sur lequel est versé le capital. À l’issue de ce dépôt, il leur est délivré un certificat de dépôt. Cette pièce est une preuve qui témoigne que le dépôt a été fait. Cette pièce sera très utile pour l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal où est situé le siège social. Le notaire est également compétent pour recevoir le dépôt du capital de la société naissante.