Toute entreprise créée doit rentrer dans une des formes prévues par la loi. Selon la forme choisie, chaque société est soumise à des règles différentes et présentent ses avantages et inconvénients. Parmi ces différentes formes de société prévues par la loi, on peut citer entre autres la SARL, la SA, la SASU, la SAS … La dernière forme fera l’objet de cet article.
Définition et mode de fonctionnement d’une SAS
La société par actions simplifiée, SAS, est une société créée par deux personnes (au minimum) de nature physique ou morale. Son capital social est fixé selon la taille et les besoins financiers de la société et peut être composé d’apport en numéraire, en industrie et en nature. Il est libéré de 50% au minimum lors de la constitution et le reste dans un délai de 5 ans. La responsabilité des associés est engagée à la limite de leurs apports.
La SAS est une société dans laquelle les associés définissent librement le mode de gestion et de fonctionnement de leur entreprise. Elle est dirigée par un Président dont les responsabilités civiles et pénales sont engagées. Par ailleurs, il est obligatoire que chaque année, une assemblée générale ordinaire se réunisse pour faire le point des activités, les objectifs atteints, homologuer les comptes, répartir les revenus….
Avantages et inconvénients d’une SAS
Les avantages d’une SAS se trouvent entre autres, dans la constitution de son capital sans qu’aucun minimum légal ne soit exigé et le libre arbitre dont disposent les associés dans la rédaction des statuts. Il y a également comme avantage, la responsabilité des associés qui est limitée à la hauteur de leurs apports, la possibilité pour le Président de s’affilier à la caisse de sécurité sociale …
L’un des principaux inconvénients d’une SAS est lié au libre arbitre accordé dans la rédaction des statuts. Étant donné que le volet statut n’est pas régi par la loi, le ou les créateurs de SAS doivent obligatoirement rédiger les statuts et se voient donc obligés de recourir aux expertises d’un avocat. Ce qui engendre des frais supplémentaires et rallonge la création de la société.