Statut d’entreprise : comment s’y conformer ?

Statut d’entreprise : comment s’y conformer ?
Sommaire
  1. Le statut juridique
  2. Les formalités
  3. Le capital social

Dans la vie professionnelle de tous les entrepreneurs, créer une entreprise est une étape importante. Cependant, quelle que soit l’activité, elle est soumise à plusieurs obligations légales auxquelles il est obligatoire de se conformer. On parle du statut d’entreprise qui représente son identité aux yeux de la loi. Dans cet article, on vous donnera des conseils pour être en conformité avec les obligations légales liées au statut de votre entreprise.

Le statut juridique

Vous devez en premier lieu choisir un statut juridique pour l’entreprise. C’est une étape cruciale dans le projet de création. Pour avoir une idée sur comment procéder, il est conseillé de voir ce site maintenant. En réalité, le statut juridique détermine les obligations légales auxquelles l’entreprise sera soumise. Vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques, à savoir l’EURL, la société en nom collectif, la société anonyme, la SARL et autres. Il faut savoir que chaque statut avec ses propres spécificités, ce qui implique des obligations légales plutôt particulières pour l’entreprise. Vous devez donc bien vous renseigner avant de faire un choix. Il est important de gérer les données personnelles parce que c’est une obligation légale cruciale pour toute entreprise. Depuis que le RGPD a été mis en place, les entreprises sont obligées de respecter certaines règles pour le traitement et la collecte. Cela concerne aussi le stockage des données personnelles des employés et même des clients. Il faut alors bien s’informer sur les obligations légales qui concernent la gestion de ces données avant de se lancer.

Les formalités

Pour créer une entreprise, il faut remplir certaines formalités administratives. Parmi elles figurent principalement l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cependant, si vous êtes artisan, l'immatriculation se fera au répertoire des métiers. Cette étape est une obligation peu importe le statut juridique que vous aurez choisi au préalable. Vous devez aussi nécessairement déclarer la création de l’entreprise aux différentes administrations comme le service des impôts, l’URSSAF, etc. L’objectif de ces déclarations est de vous identifier afin de vous attribuer un numéro de SIRET qui représente l’identifiant fiscal de l’entreprise.

Le capital social

Un capital social représente le montant en nature ou en numéraire des actionnaires ou des associés de l’entreprise. Vous devez nécessairement le mentionner dans les statuts d’entreprise. Selon le type d’entreprise que vous avez créé, le capital social peut varier. Pour une SARL par exemple, le capital social est de minimum un euro. Par contre, pour une SA, il est de minimum trente-sept mille euros. Pendant la création, la domiciliation et le siège social de l’entreprise doivent être déclarés. Le siège représente l’adresse officielle de l’entreprise et sera utilisé pour l’envoi des courriers administratifs. La domiciliation quant à elle est l’endroit où l’entreprise exerce son activité, cela peut être un simple bureau ou un local commercial. Il ne faut pas non plus oublier les obligations sociales qui en plus d’être nombreuses varient aussi selon le statut juridique de l’entreprise. Les employeurs ont une obligation en matière de contrat de travail et de sécurité sociale. 

Voici quelques démarches à suivre pour se conformer aux obligations légales qui concernent le statut juridique de votre entreprise.

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